Décret du 24 octobre 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Aérodrome (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

J.O. 255 du 31 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18087
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Décret du 24 octobre 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Aérodrome (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : EQUA0201265D

Par décret en date du 24 octobre 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1253 du 7 février 2000 fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de Nantes-Aérodrome.

Les dispositions applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et des télécommunications.

Le décret du 27 mars 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Aérodrome (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Loire-Atlantique (direction départementale de l'équipement), 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1.